Corps, grade, emploi : jurisprudence
La jurisprudence a précisé plusieurs notions : la distinction entre grade et emploi, la détermination des corps et la notion de « pure erreur matérielle ».
♦ L’arrêté de titularisation illégal.
Le juge s’appuie ici sur la notion de « pure erreur matérielle » pour considérer comme illégal un arrêté de titularisation.
Un acte illégal ne fait naître aucun droit concernant l’échelon de titularisation.
CE, Sect. cont., 3e ss, 30 nov. 2009, no 317569, M. N.
♦ La notion de corps.
Les corps sont déterminés en tenant compte de trois critères, d’une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu’ils occupent, d’autre part, des titres exigés pour l’accès à ces corps.
CE, 25 mars 1994, no 14047,…
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