Détachement, indemnité compensatrice : CE, Sect. contentieux, 4e et 5e SSR, sur le rapport de la 4e SS, 14 octobre 2009, M. E., no 319613
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, ne garantit aux fonctionnaires qui bénéficient d’une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette indemnité en position de détachement dans un autre corps.
Une décision pécuniaire irrégulière peut être abrogée pour l’avenir sans que son bénéficiaire puisse se prévaloir de son caractère créateur de droit.
C’est une décision logique du juge de cassation : la mobilité entre les fonctions publiques ne va pas jusqu’au maintien d’un régime indemnitaire exorbitant.
Cette décision sera mentionnée dans les Tables du Recueil Lebon.
[…]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. E., qui appartenait au corps des ingénieurs d’étude et de fabrication du ministère de la Défense et y percevait une indemnité compensatrice en application de l’article 1er du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d’une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense, a été admis par concours à être détaché en qualité de stagiaire des personnels de direction des établissements…
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