Disponibilité : jurisprudence

Réintégration de droit. La réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle est de droit lorsque celui-ci en fait la demande dans le respect des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Dès lors, l’administration ne peut refuser cette réintégration en invoquant l’insuffisance des qualifications et de l’expérience de l’intéressé. En cas d’erreur de droit de la part de l’autorité compétente, la réintégration est rétroactive : elle prend effet à compter du jour du terme de la disponibilité. CE, 27 sept. 2006, no 276990, Mme A. Le droit à…