Les réformes attendues sur le personnel médical

Dans cette attente, voici une synthèse des changements attendus pour les prochains mois.

Sur la direction des affaires médicales de territoire

Désormais, l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), désigné par la convention constitutive, assure pour le compte des établissements parties la définition d'orientations stratégiques communes pour :

• la gestion prospective des emplois et des compétences ;
• l’attractivité et le recrutement ;
• la rémunération ;
• le temps de travail des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.

Cette définition des orientations stratégiques communes se fait dans les limites des compétences des établissements parties à l'égard de ses personnels. Ces orientations, établies en cohérence avec la stratégie médicale du groupement, sont soumises au comité stratégique pour approbation.

L'établissement support veille à leur respect par les établissements parties.

Attention cependant, les textes déjà publiés transfèrent parfois des compétences des directeurs d’établissements parties au directeur de l’établissement support.

Par exemple, depuis la loi du 26 avril 2021, la création d’un nouveau poste de praticien hospitalier au sein d’un établissement appartient au directeur de l’établissement support du GHT.

Pour une durée de trois ans, « le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité́ de cette création de postes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »

Autre exemple, depuis la publication de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité́ des carrières médicales hospitalières, la clause de non-concurrence, instituée par la loi Buzyn, sera fixée par le directeur de l’établissement support du GHT, sur proposition des directeurs des établissements membres, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique.

Rendez-vous sur Légibase Santé après la publication du volet réglementaire attendu pour décrypter et analyser cette disposition.

Sur les statuts médicaux (dispositions légales publiées, en attente des précisions réglementaires)

Plusieurs changements ont été annoncés concernant les statuts médicaux.

1. - Les dispositions concernant le statut de clinicien hospitalier seront abrogées au plus tard le 1^er janvier 2022.

En effet, l’article L. 6152-1 du code de la santé publique a été modifié, et les dispositions permettant le recrutement « des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus » seront abrogées.

1. – Attendues de longue date, les dispositions concernant le recrutement des internes sur un statut de remplaçant seront fixées par décret.

En effet, le code de la santé publique dispose désormais que « Outre les personnels mentionnés à l'article L. 6152-1, le personnel des établissements publics de santé comprend les étudiants autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie. Les conditions statutaires dans lesquelles exercent ces personnels sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d'exercice à titre de remplaçant sont établies par décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre de la profession. » ;

1. - Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel sera supprimé au plus tard le 1^er janvier 2022. Il n’y aura plus désormais qu’un statut unique de praticien hospitalier.

Par exception aux règles du cumul d’activité des fonctionnaires, applicables aux personnel médical, les praticiens hospitaliers et les médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat, dès lors qu’ils exerceront à temps partiel, pour une quotité de travail égale ou inférieure à 90 %, pourront exercer une activité privée lucrative.

Un décret viendra préciser les conditions d’application de cette dérogation. La déclaration de cette activité dérogatoire se fera auprès du directeur de l’établissement dont relève le médecin, odontologiste ou pharmacien.

1. La clause de non-concurrence, instituée par la loi du 24 juillet 2009, sera fixée par le directeur de l’établissement du support du GHT, sur proposition des directeurs des établissements membre, après avis de la CMG et du comité stratégique.

L’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 réforme l’activité libérale. L’ensemble des nouvelles dispositions, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

La mesure la plus symbolique est la possibilité pour les praticiens hospitalier, et les membres du personnel enseignant et hospitalier, exerçant à 80 % ou 90 % de réaliser une ½ journée d’activité libérale.

1. L'article 20 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, autorise l’accès à l’employeur public au fichier national de déclaration à l’embauche.

Désormais, l’article L. 1451-5 du code de la santé publique permet « en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités, à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé de consulter le fichier national de déclaration à l'embauche. »

Un décret est attendu afin de préciser les modalités de ce contrôle.

Les annonces du Ségur de la Santé

Annoncé depuis des années, la création d’un statut unique de contractuel est réaffirmée avec la suppression des statuts existants, praticien contractuel et praticien attachés notamment.

L’entretien professionnel annuel doit être mis en place pour le personnel médical à compter du 1^er janvier 2022.

À compter du 1^er janvier 2022, un entretien de carrière (tous les cinq ans) doit être mis en place pour les praticiens hospitaliers.

Le décompte du temps de travail des médecins doit être modifié pour y intégrer le travail à distance et les activités non cliniques.

Un dispositif permettant de créer des « pools de remplacement » au sein des GHT (ou entre GHT), rémunéré en temps de travail additionnel, doit être créé.

L’ensemble des textes concernant ces mesures devraient être publiés avant le 1^er janvier 2022.

Textes applicables

• L’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital
• L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières
• La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification