Agent contractuel : modification du contenu obligatoire des contrats
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions a modifié le contenu obligatoire des contrats pour les agents publics relevant de la fonction publique hospitalière.
L'agent contractuel est toujours recruté par contrat, lequel mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Désormais sur le contenu, l’article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit que le contrat précise :
l'identité des parties ;
l'adresse de l'agent et de l'employeur ;
sa date d'effet, sa durée ;
l'emploi occupé ;
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève.
Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux…
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