Agir sur les centres de santé pour renforcer l’accès aux soins
L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a pour objet de simplifier et de clarifier la création et le fonctionnement des centres de santé pour renforcer l’accès aux soins de premier recours, promu par le plan de renforcement territorial de l’accès aux soins, tout en garantissant la protection des patients.
Dans un souci de renforcement de l’accès à des soins de qualité, dans des conditions à la fois sécurisées et privilégiées sur le plan financier, l’ordonnance garantit le caractère non lucratif de la gestion des centres, quel que soit le statut - privé ou public - des gestionnaires ; elle introduit une obligation d’engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre, assortie d’une possibilité de fermeture du centre en cas de non-respect de cet engagement.
Dans un souci de clarification et afin de faciliter leur création, l’ordonnance assouplit les conditions de fonctionnement des…
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