Avancement et notation : contester sa note annuelle à l’hôpital

La fiche individuelle de notation individuelle est communiquée à l’agent par son supérieur hiérarchique.

L’agent peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels. Il doit la rendre signée à son supérieur. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.

Si l’agent conteste sa note, il peut demander une révision de note ou d’appréciation :

• en cas de gel ou de baisse de note ;
• en cas de notation inférieure à la moyenne du grade ;
• si la note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.

La procédure pour une demande de révision de note est la suivante :

1/ Exercer un recours gracieux en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction en vue que celle-ci révise la note attribuée.

2/ En cas de refus ou d’absence de réponse sous 15 jours, saisir par courrier recommandé avec accusé de réception, la commission administrative paritaire compétente qui a le pouvoir de demander la révision de la note chiffrée et de l’appréciation générale. La saisine doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date de prise de connaissance de la feuille de notation.

3/ La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre… Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif.

Source.

• Site syndical, le 5 mai 2014.