Avancement et notation : D3S : établissement des listes d’aptitude (tour extérieur) 2017

Un avis en date du 11 mai 2016 relatif à l'établissement au titre de l'année 2017 des listes d'aptitude prévues au titre du I (1°)- (2°) et du titre II (1°)- (2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007modifié, précise les conditions à remplir pour demander l’ inscription sur les listes d’aptitude à la hors classe et à la classe normale.

Accès direct à la hors classe

1/ Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 22 du décret précité, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6^e échelon de leur grille de rémunération.

Nombre de places offertes : 6.

2/ Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 22 du décret précité, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.

Ces fonctionnaires doivent, au 1^er janvier 2017 justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à cette même date, de six ans de services effectifs et avoir atteint le 6^e échelon de leur grille de rémunération.

Nombre de places offertes : 4.

Accès direct à la classe normale

1/ Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 .

Nombre de places offertes : 7.

2/ Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.

Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1^er janvier 2017, de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.

Nombre de places offertes : 5.

Les candidats ont quatre semaines, à compter du 10 mai 2016, (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature (dont la composition est mentionnée dans l’avis) en double exemplaire, auprès du CNG.

Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.

Les auditions se dérouleront à la fin du mois de septembre 2016.

A noter : il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.

Source

• Avis n°102 relatif à l'établissement au titre de l'année 2017 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JO du 10 mai 2016).