Avancement et notation : D3S : le statut d'emploi fonctionnel en HEB est créé !
1/ Un décret du 9 mai 2012 porte création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que certains établissements mentionnés au 1° de ce même article.
Le texte fixe les conditions de nomination, de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi, qui comporte cinq échelons.
Ce statut est ouvert aux D3S appartenant à la hors classe et aux autres fonctionnaires titulaires d’un grade d’avancement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou titulaires d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des D3S hors classe. Ces personnels doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps mentionnés ci-dessus, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
2/ Un arrêté du 9 mai 2012 fixe à 10 le nombre total des emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012
Le montant minimal des budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction est publiée sur le site internet du CNG
3/ Un arrêté du 9 mai 2012 fixe à 12 % le pourcentage maximal des établissements pour lesquels l'occupation de l'emploi de directeur peut donner accès à l'échelon fonctionnel.
La liste des établissements concernés est fixée chaque année en prenant en compte le montant des budgets et l'importance des responsabilités assumées.
Nota : l’échelon fonctionnel n'est accessible qu'aux directeurs ayant acquis au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Sources
- Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
- Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
- Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JO du 10 mai 2012).