Avancement et notation : jurisprudence : fin de stage d’un agent et réintégration dans son corps d’origine
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’un agent d'entretien qualifié titulaire au centre hospitalier d'Auch, a été détaché à compter du 2 février 2010 dans le corps des aides-soignants afin d'accomplir un stage probatoire en vue de son intégration dans ce corps.
Par décision du 25 mars 2011, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Auch a mis fin à son stage probatoire accompli en vue d'intégrer le corps des aides-soignants, au motif que l'intéressée ne possédait pas les compétences requises pour exercer les fonctions d'aide-soignante et l'a réintégrée dans son corps d'origine.
De même, saisi d'un recours gracieux par l’agent, il a indiqué dans un courrier du 9 juin 2011 qu'il maintenait la décision d'interruption du stage.
C’est la raison pour laquelle l’agent a saisi le tribunal administratif de Pau afin de faire annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011. Par un jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 25 mars 2011 au motif que son auteur ne justifiait pas d'une délégation de signature régulière pour la prendre.
Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Auch se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée.
En revanche, la décision prise sur le recours administratif a seulement pour effet de permettre l'application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.
Dans son arrêt en date du 11 février 2015, le conseil d’état rejette le pourvoi du centre hospitalier d’Auch.
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