Avancement et notation : jurisprudence : un dispositif d’évaluation ouvert à titre expérimental dans un centre hospitalier
Les faits : un agent titulaire du centre hospitalier de Chaumont a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 4 avril 2012 par laquelle le directeur a refusé de réviser sa notation pour l'année 2011, de procéder à une révision de ses notations depuis l'année 2002 et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser un complément de prime de service depuis 2002.
Par un jugement du 26 septembre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 avril 2012 et rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2013 et 26 février 2014 au secrétariat du contentieux, le centre hospitalier de Chaumont a sollicité le Conseil d'Etat pour qu’il annule ce jugement en tant qu'il annule la décision du 4 avril 2012.
Décision : dans son arrêt en date du 20 mars 2015, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013.
En effet, il résulte des dispositions de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 1er du décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de ces dernières dispositions qu'au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 1959, sauf si l'établissement auquel ils appartenaient avait adopté, sur décision expresse de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis du comité technique d'établissement et rendue exécutoire par l'accomplissement des mesures de publicité requises, le dispositif dérogatoire d'évaluation ouvert, à titre expérimental, par l'article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986.
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