Cessation de fonctions : fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés : conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite

Un décret en date du 18 septembre 2012 fixe les durées d'assurance minimales exigées des fonctionnaires et des ouvriers de l'État ayant la qualité de travailleurs handicapés pour l'ouverture de leur droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans.

Le texte prévoit qu’ils peuvent bénéficier d'un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80 %. Ainsi, ils sont autorisés à partir à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu'ils justifient d'une durée d'assurance tous régimes, acquise alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés et dont la quotité est fonction de l'âge de départ ; une partie de cette durée d'assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l'agent.

Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.

Source

• Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 19 septembre 2012).