Cessation de fonctions : validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social

Un décret en date du 11 août 2016 définit les règles de validation dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire, à condition d’avoir été titularisé au plus tard le 1^er janvier 2013.

A noter : le décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 8, 50 et 51.

Source

• Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (JO du 13 août 2016).