Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Mise en place d'une indemnité compensatrice Le décret 2017-1889 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et en définit les modalités de calcul et de versement.  Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique  Modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs de la fonction…