Des précisions dans l’accès au corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du PACTE
Le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) est un dispositif qualifiant de la fonction publique, mis en place en 2006, qui offre au titulaire la possibilité de se voir proposer un empli de titulaire dans la fonction publique.
Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 vient préciser les modalités d'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière
Le décret n° 2017 – 1470 du 12 octobre 2017 a pour objet de : - tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ; - rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ; - octroyer un congé…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.