Dialogue social : des modifications réglementaires dans la mutualisation de certaines heures syndicales dans la FPH

Le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 a ajouté un article 29-1 au décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévoyant que certaines heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents d'un département seraient mutualisées au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire pour être utilisées l'année suivante. Le dispositif de mutualisation de certaines heures syndicales a été reconduit pour les mêmes établissements par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 jusqu'à la fin de l'année 2014 puis prorogé jusqu'à la fin de l'année 2015.

Un décret en date du 13 janvier 2016 a pour but de pérenniser le mécanisme de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental en prévoyant que peuvent désormais être reportées l'année suivante les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents.

Source

• Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 15 janvier 2016).