Dialogue social : exercice du droit syndical : modifications réglementaires

Un décret en date du 16 juillet 2013 modifie le II et abroge le III de l’article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Des autorisations spéciales d'absence sont octroyées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau.

La durée d’absence ne peut excéder dix jours par agent, au cours d'une année, en cas de participations :

• aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ;
• aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées ci-dessus.

La durée est portée à vingt jours par an , lorsque l'agent est appelé à participer :

• aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ;
• aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ;
• aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées ci-dessus.

Le décret modifie également le 3° du I de l’article 15 du décret du 19 mars 1986 modifié en complétant la liste des organismes dont les réunions peuvent donner droit à des autorisations spéciales d'absence :

• le conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
• l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Enfin, le décret supprime la condition de détention d'un mandat au sein d'une instance pour bénéficier de ce même type d'autorisation lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l'administration (modification du II de l’article 15).

Pour en savoir plus :

• Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Source

• Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.