Dialogue social : modalités de désignation des référents déontologues

Pris pour l'application de l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret en date du 10 avril 2017 crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Source

• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (JO du 12 avril 2017).