Dialogue sociale : mutualisation des crédits d'heures syndicales
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales prévue par l’arrêté du 28 novembre 2001 modifié, l’agence régionale de santé notifie à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du même arrêté, la compensation financière est calculée sur la base d’un coût horaire moyen déterminé chaque année par le ministre chargé de la santé.
Une instruction en date du 12 mars 2015 indique qu’à la fin de l’année 2014, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées ont indiqué à l’agence régionale de santé le nombre d’heures utilisées par ces derniers agents. Au vu de ces informations, l’agence régionale de santé notifie au premier semestre 2015 à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d’heures reportés avaient été décelés, le montant de la compensation financière due.
Pour l'exercice 2014, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière est fixé à 17,10 euros
A noter : les modalités de calcul de ce coût horaire moyen sont les mêmes que celles qui ont présidé au calcul de ce coût pour les exercices 2001 à 2013.
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