En 2022, recul du contrôle des rémunérations des médecins intérimaires et vacataires à compter du 28 octobre 2021
L’article 33 de la loi du 26 avril 2021, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a modifié l’article L. 6146-4 du code de la santé publique en instaurant une obligation au comptable public de rejeter le paiement des rémunérations irrégulières des médecins intérimaires ou des médecins recrutés par contrat, pour réaliser des vacations, et d’en informer le directeur général de l’agence régionale de santé.
Ce dernier doit déférer les actes irréguliers en matière de rémunération au tribunal administratif. Cette disposition vise à limiter les écarts à la norme en matière de rémunération des personnels médicaux.
Ainsi, l’article dispose que le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, ou avec un praticien recruté par contrat pour la réalisation de vacations, défère ces actes au tribunal administratif compétent.
Dans cette situation, il en avise sans délai le directeur de l'établissement ainsi que le comptable public.
De même, lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien…
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