Formation : organismes de développement professionnel continu (DPC) : enregistrement à l’Agence nationale du DPC
Un arrêté en date 14 septembre 2016 fixe les critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de Développement Professionnel Continu (DPC) auprès de l’Agence nationale du DPC et la composition du dossier de présentation des actions de DPC
Les organismes de DPC précédemment enregistrés auprès de l’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) disposent d’un délai de trois mois à compter du 14 septembre 2016 pour compléter leur dossier en fonction des nouveaux critères et ainsi être enregistrés par l’Agence nationale du DPC.
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, peut déposer une demande d'enregistrement à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition du déclarant sur son site internet un formulaire électronique comportant différentes rubriques définies en annexe I de l’arrêté. A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané.
Une nouvelle demande d’enregistrement doit être déposée en cas de changement de statut juridique ainsi qu’en cas de dispense de nouvelles prestations de DPC.
L’arrêté énumère également les nouveaux critères d'enregistrement auxquels le déclarant doit se conformer pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu. Pour satisfaire à ces critères, l'organisme de DPC communique les informations dont la liste figure en annexe I de l’arrêté.
Enfin, l’arrêté précise la composition du dossier de présentation des actions de développement professionnel continu.
A noter : cet arrêté abroge l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique.
Sources
- Site de l’Agence du DPC.
- Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions (JO du 21 septembre 2016).