Formation : reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une ordonnance du 19 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne(CPE), l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte.

Elle consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.

L’ordonnance complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

Enfin, l’ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques

Sources

• Compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2017.
• Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
• Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (JO du 20 janvier 2017).