Instances : Commission scientifique indépendante : rémunération des rapports
Un arrêté en date du 31 janvier 2014 fixe la rémunération des membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, qu'ils soient titulaires ou suppléants, à 45 euros par rapport effectué.
Le nombre des indemnités forfaitaires versées en rémunération des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un même organisme de développement professionnel continu est limité à deux pour un examen par une seule commission scientifique et ne peut dépasser six au total dans le cadre d'un examen par plusieurs commissions scientifiques.
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