Instances : création des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT)
Pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, un décret en date du 27 avril 2016 précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT), la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au GHT.
Le projet médical comprend notamment :
1/ Les objectifs médicaux ;
2/ Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
3/ L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
4/ Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur la permanence et la continuité des soins, les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées , les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle , les plateaux techniques, la prise en charge des urgences et soins non programmés , l’organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles, les activités d'hospitalisation à domicile et de prise en charge médico-sociale ;
5/ Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
6/ Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article L. 6132-3 ;
7/ Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
8/ Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
9/Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
Le texte modifie notamment le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie , le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie ainsi que le livre Ier de la sixième partie de ce code.
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