Instances : élection des représentants du personnel : documents électoraux
Un arrêté en date du 10 septembre 2014 fixe la composition du matériel électoral relatif aux scrutins (CAPD, CAPL et CTE) du 4 décembre 2014, à savoir : une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : « URGENT - ÉLECTIONS - NE PAS OUVRIR » ;
Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions :
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales. Scrutin du
Commission administrative paritaire départementale n° :
Nom :
Prénoms :
Grade :
Signature : » ;
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
3° Les listes de candidats pour le scrutin départemental .
Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions :
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales. Scrutin du
Commission administrative paritaire locale n° :.
Nom :
Prénoms :
Grade :
Signature : » ;
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
3° Les listes de candidats pour le scrutin local .
Pour les élections au comité technique d'établissement
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions :
« Election des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Scrutin du
Nom :
Prénoms :
Grade ou fonctions (pour les contractuels) :
Signature : » ;
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
3° Les candidatures de liste ou sur sigle.
Pour les trois scrutins (CAPL-CAPD et CTE)
1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 29,7 cm.
Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque union de syndicats, organisation syndicale et candidature commune.
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins ;
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins.
L’arrêté définit ensuite les modèles des bulletins de vote et enveloppes et précise les règles applicables aux professions de foi.
Enfin, le texte précise que l’envoi du matériel électoral au domicile de chaque électeur doit s’effectuer au plus tard le lundi 24 novembre 2014.
A noter : l’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Source