Instances : personnels de direction : création d'une commission des conditions de travail auprès des comités consultatifs nationaux
Le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que sur les conditions de travail.
Un décret en date du 28 janvier 2016 modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de travail des personnels de direction, soit :
- l’analyse des données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du CNG ;
- la participation à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de la prévention des risques professionnels ;
- la formulation de tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
En outre, elle examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux.
Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.
Sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant, siègent à la commission :
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;
- neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.
A noter : jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication de ce décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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