Jurisprudence - Procédure disciplinaire
La sanction disciplinaire intervenue avant communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline n'est pas illégale (CE, 15 oct. 2021, n° 444511, Rec.)
Pour la fonction publique hospitalière, l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 fixant les quatre groupes de sanctions disciplinaires a été élargi par l'article 31 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 qui harmonise l’échelle des sanctions entre les trois fonctions publiques :
premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.