Le juge judiciaire et la faute personnelle de l’agent public
Traditionnellement, la faute de l’agent public relève de la compétence du juge administratif, sauf si la faute commise est personnelle et détachable du service. Là encore, cette jurisprudence est classique. La Cour de cassation est cependant intervenue pour apporter des précisions dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Cass., civ. 1re, 18 janv. 2023, no21-13.369).
À l’origine de cette jurisprudence, un stomatologue avait été consulté par une patiente pour un abcès dentaire, qui avait été antérieurement pris en charge par un chirurgien-dentiste. La patiente a présenté une cellulite diffusée (une grave urgence infectieuse) qui a nécessité en urgence un drainage de l'abcès avec une trachéotomie et un séjour en service de réanimation.
La patiente a par la suite assigné en responsabilité et indemnisation devant la juridiction judiciaire les deux médecins, ainsi que le centre hospitalier en soutenant que les complications subies étaient liées à des fautes…
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