Personnel contractuel : accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B : organisation des examens réservés
Un arrêté en date du 18 juin 2013. fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2013, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Modalités d’ouverture des examens professionnels : les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnalisés sont, pour le corps des adjoints des cadres hospitaliers, la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » et, pour le corps des assistants médico-administratifs, la branche « secrétariat médical » et la branche « assistance de régulation médicale ».
Demandes d'admission à concourir : les demandes d'admission des candidats précisant le grade et la branche pour lesquels ils désirent , doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
Sélection des candidats : les examens professionnalisés comportent une épreuve d'admissibilité ainsi qu’une épreuve orale d'admission
1/ L’épreuve d'admissibilité (durée totale : 3 heures ; coefficient : 2) porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature:
- pour l'accès aux grades d'adjoint des cadres hospitaliers et d'assistant médico-administratif de classe normale : la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire et une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles ;
- pour l'accès aux grades d'adjoint des cadres hospitaliers et d'assistant médico-administratif de classe supérieure : la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise.
2/ L'épreuve orale d'admission ,divisée en deux parties, (coefficient : 3) consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats et portant sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature.
Composition du jury :
1/ Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2/ Pour l'accès à l'un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers : un membre du personnel de direction et un attaché d'administration hospitalière en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du même département,
b) Pour l'accès à l'un des grades du corps des assistants médico-administratifs : un praticien hospitalier et un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du même département.
Admission des candidats : le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
A noter : le dossier reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) figure en annexe de l’arrêté.
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