Personnel contractuel : CNRACL : procédure de validation des services de non-titulaire
Un arrêté en date du 21 août 2015 fixe la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ses dispositions s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».
A noter : en ce qui concerne les demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015, l’employeur doit transmettre ces dernières à la caisse nationale pour le 31 octobre 2015 au plus tard.
Pour les demandes formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour transmettre la demande à la caisse nationale soit à compter de la date de la demande du fonctionnaire, soit à compter du 3 septembre 2015 si la demande de validation est antérieure à sa date de publication.
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