Personnel contractuel : conditions d'accès au congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Un deuxième décret du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des trois fonctions publiques, peuvent, de la même façon que les fonctionnaires, bénéficier d'un congé de solidarité familiale, ce dernier se substituant au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois; par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, sous forme d'un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.
De même que pour les agents titulaires, l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée à l'agent.
A noter : pour la fonction publique hospitalière, le décret modifie le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels.
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