Personnel contractuel : directeur général (DG) de centre hospitalier universitaire ou régional (CHR) ou (CHU) : nomination sur un contrat de droit public

Un décret du 9 mai 2012 définit le contenu du contrat de droit public applicable, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, aux personnes recrutées dans les emplois de directeur général (DG) de centre hospitalier universitaire ou régional (CHR) ou (CHU).Ce contrat concerne les personnels occupant ces emplois depuis le 29 juillet 2009.

La rémunération de ces personnels est à lire dans la rubrique rémunération.

Source

• Décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 10 mai 2012).