Personnel contractuel : mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 2015
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir de la justice du système de retraites.
Une première instruction en date du 13 mars 2015 expose les conditions de mise en place de ce compte en 2015 et les obligations des employeurs : déclaration, cotisation, fiche individuelle.
L’instruction énonce que tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Quatre facteurs de risques professionnels sont pris en compte au titre de la pénibilité, dès 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités en milieu hyperbare ; six autres facteurs à partir de 2016 (manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit).
Pour l’année 2015, l’'employeur évalue l'exposition de ses salariés aux quatre facteurs de pénibilité en croisant deux critères : les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé et l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.
A noter : les titulaires d'un contrat de travail de moins d'un mois ne sont pas concernés. En revanche, les périodes d'absences (congé individuel de formation, congé longue maladie, congé sabbatique...) sont prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé.
Enfin, l’instruction interministérielle détaille le mode d’emploi du compte personnel de prévention de la pénibilité en neuf fiches techniques :
- fiche 1 : ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations ;
- fiche 2 : champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
- fiche 3 : seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 ;
- fiche 4 : modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions ;
- fiche 5 : liens entre l’évaluation de l’exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques ;
- fiche 6 : modalités déclaratives de l’exposition ;
- fiche 7 : conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention à la pénibilité ;
- fiche 8 : modalités déclaratives des cotisations ;
- fiche 9 : modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés.
A noter : une instruction ultérieure précisera les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés, notamment pour se former via le Compte Personnel de Formation (CPF).
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