Personnel contractuel : titularisation des agents contractuels : prolongation de deux ans des recrutements réservés
Un décret en date du 11 août 2016 prolonge de deux ans du dispositif de recrutement réservé d'accès à l'emploi titulaire (prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 20 avril 2016), soit au 13 mars 2018.
Outre la modification de la date de fin du plan de titularisation, il prend en considération l'extension du champ des agents bénéficiaires de ce dispositif aux agents contractuels justifiant de l'ancienneté requise au 31 mars 2013 :
- les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient au 31 mars 2013 ;
- les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert ;
- les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
Le décret précise l'établissement auprès duquel chaque agent éligible peut candidater : cet établissement est déterminé par les conditions d'emploi de chaque agent, compte tenu de l'élargissement du champ d'éligibilité prévu par la loi.
Le texte actualise également la liste des grades des corps accessibles par la voie des concours réservés (annexe 1 du décret du 6 février 2013) pour tenir compte des modifications statutaires des sages-femmes des hôpitaux et des ergothérapeutes classés en catégorie A.)
Le texte entre en vigueur le 15 août 2016.
A noter : le décret modifie le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre troisième du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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