Petit rappel des grandes lignes du droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Concernant ce dernier thème, la note précise : « La règle qui a été fixée par l’article 4 de la loi de finances rectificatives n° 61-825 du 29 juillet 1961 selon laquelle l’absence de service fait pendant une fraction de la journée donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité (règle du 1/30è indivisible) s’applique uniquement aux fonctionnaires de l’Etat.  A défaut de dispositions législatives applicables aux agents de la FPT et de la FPH précisant le régime de cette retenue, le Conseil d’Etat a décidé que le montant de la retenue doit…