Position statutaire : Fonds d’intervention régional (FIR) : indemnité de départ volontaire et aides à la mobilité
Dans le cadre de l'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, certaines aides peuvent être financées par le Fonds d’intervention régional (FIR) .
Une circulaire en date du 16 décembre 2013 vient clarifier les règles d’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux de l’indemnité de départ volontaire et des aides à la mobilité
L’instruction précise en outre les modalités de mise en œuvre de ces prélèvements et leurs conséquences sur les crédits alloués au titre du Fonds d’intervention régional entré en vigueur le 1er mars 2012.
La soumission à la contribution exceptionnelle de solidarité sera précisée dans une circulaire commune à la DGAFP et la DGEFP à paraître prochainement.
L’instruction comporte trois annexes:
- annexe 1 : les règles et modalités d’assujettissement de l’indemnité de départ volontaire aux prélèvements fiscaux et sociaux ;
- annexe 2 : les règles et modalités d’assujettissement des aides à la mobilité aux prélèvements fiscaux et sociaux ;
- annexe 3 : les modalités de mise en œuvre des prélèvements sociaux et les conséquences sur les crédits alloués au titre du Fonds d’intervention régional.
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