Protection sociale : conditions d'accès au congé de solidarité familiale pour les agents titulaires des trois fonctions publiques

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, un décret du 18 janvier 2013 prévoit les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour une période maximale de six mois.

Le décret indique que ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 % ou 80 %.Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande des agents.

Le texte fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pouvant être attribuée aux bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou aux personnes qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. D’un montant de 53,17 euros, (montant diminué de moitié en cas de service à temps partiel, cette allocation sera versée par l’employeur, au fonctionnaire qui en fait la demande, et ce, pour un nombre maximal de vingt et un jours (42 en cas de service à temps partiel).

Sources

• Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière (JO du 20 janvier 2013).