Protection sociale : indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Une instruction en date du 1^er avril 2016 a pour objet de demander aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès.

L’indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès.

Cette instruction entend, dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Source

• Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/127 du 1^er avril 2016 relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité (mise en ligne le 25 avril 2016).