Protection sociale : réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés
Un décret en date du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés concerne la réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés. Ce décret s’applique aux établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux (articles L4621-1 et L4111-1 du code du travail).
En application de l'article L. 4625-1 du code du travail , ce décret permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail.
Ce décret donne également la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
Source