Protection sociales : jurisprudence : tout accident survenu en service doit être considéré comme un accident du travail
Les faits : alors qu'elle était en service, le 6 décembre 2012, une altercation a opposé une adjointe administrative du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à un de ses collègues. Celui-ci l'a insultée, l'a saisie par le cou et l'a projetée contre une table. Elle a subi des douleurs au niveau des cervicales et à la main gauche ayant entrainé des arrêts de travail du 6 décembre 2012 au 31 mars 2013. Le directeur général du CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité de l'accident au service et, par une décision du 18 mars 2013, a placé l’agent en congé de maladie ordinaire pour la période en cause.
Après refus de son recours gracieux auprès du directeur du CHU de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime (décision du 22 avril 2013), cette dernière a adressé une requête auprès du tribunal administratif de Bordeaux afin qu’il annule les décisions du 18 mars 2013 et du 22 avril 2013 du directeur général du CHU de Bordeaux.
Dans un jugement du 28 août 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2014 et par un mémoire, enregistré le 20 mars 2015, l’agent demande à la cour d'annuler le jugement du 28 août 2014 du tribunal administratif de Bordeaux et d'annuler les décisions du 18 mars 2013 et du 22 avril 2013 du directeur général du CHU de Bordeaux.
Analyse :
1/En vertu du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ont droit, lorsque la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, à des congés de maladie, durant lesquels ils conservent l'intégralité de leur traitement jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à leur mise à la retraite. Ils ont droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.
2/ Il est constant que l'accident dont a été victime l’intéressée est survenu sur le lieu et pendant le temps du service. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux sans autre précision, l'altercation ait eu pour origine son comportement.
3/ Le CHU de Bordeaux, qui a sanctionné d'un blâme son agresseur ne peut utilement faire valoir ni que la faiblesse de la sanction infligée démontrerait la responsabilité de l’adjoint administratif dans l'altercation entre les deux agents ni qu'aucun lien hiérarchique n'existait entre les protagonistes.
Décision : la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la requérante est fondée à soutenir que l' accident dont elle a été victime n'est pas directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme détachable du service et que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le fait que l'altercation s'est déroulée au cours d'une conversation privée, sans lien avec l'exécution des missions des deux agents en cause, et sans qu'aucun lien hiérarchique n'existe entre les protagonistes de l'altercation. Dans son arrêt en date du 24 octobre 2016, elle annuele le jugement du 28 août 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que les décisions du 18 mars 2013 et du 22 avril 2013 du directeur général du CHU de Bordeaux.
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