Quand la foire aux questions…interroge !

La Fédération Sud Éducation avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir des énonciations formulées dans une « foire aux questions » du 6 janvier 2022 relative au coronavirus Covid-19 publiée sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et précisant, en réponse à la question : « Quelles sont les recommandations concernant la tenue des réunions syndicales et les absences pour motif syndical ' », que « Face à une situation imprévisible qui empêche le fonctionnement du service, et sous les mêmes conditions de motivation, une autorisation de participation pourrait être retirée. Ainsi pourrait-il en être pour une autorisation de participation à un stage de formation syndical délivrée, conformément aux textes, au moins quinze jours à l’avance ».

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 octobre 2022, n° 460776, mentionné dans les tables du recueil Lebon, a rejeté le pourvoi en estimant que « une décision d’autorisation d’absence accordée sur le fondement légal et réglementaire ne peut être abrogée que pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service, avec lesquelles doit être concilié l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et qu’en prévoyant que ces autorisations peuvent être abrogées en cas de situation imprévisible qui empêche le bon fonctionnement du service, les énonciations attaquées n’ont pas porté une atteinte illégale à la liberté syndicale ».

En outre, les juges ont rappelé que les autorisations spéciales d’absences constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent. Aussi, elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration.