Recherche avancée

Rémunération : déplafonnement des heures supplémentaires

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 31 janvier 2018
Veille juridique

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit, dans son article 15, 3ème alinéa, qu’en cas de crise sanitaire les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent

Pour faire face aux épidémies hivernales, une décision en date du 25 janvier 2017 autorise exceptionnellement le déplafonnement de ces heures supplémentaires pendant  la période allant du 1er janvier au 15 mars 2017.

Une instruction en date du 3 février 2017 indique que cette autorisation ne saurait constituer un dispositif permanent de gestion des effectifs et que les comités techniques d’établissement devront être consultés sur sa mise en œuvre.

L’instruction précise que les établissements publics de santé qui auront utilisé cette possibilité de déplafonnement des heures supplémentaires devront faire état auprès de l’Agence régionale de santé de leur ressort, d’ici au 31 mars 2017, des mesures financières prises dans ce contexte.

Sources

  • Rechercher dans cet article