Rémunération : déplafonnement des heures supplémentaires

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 prévoit, dans son article 15, 3ème alinéa, qu’en cas de crise sanitaire les agents hospitaliers peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite de 15 heures par mois (ou de 18 heures, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent

Pour faire face aux épidémies hivernales, une décision en date du 25 janvier 2017 autorise exceptionnellement le déplafonnement de ces heures supplémentaires pendant  la période allant du 1er janvier au 15 mars 2017.

Une instruction en date du 3 février 2017 indique que cette autorisation ne saurait constituer un dispositif permanent de gestion des effectifs et que les comités techniques d’établissement devront être consultés sur sa mise en œuvre.

L’instruction précise que les établissements publics de santé qui auront utilisé cette possibilité de déplafonnement des heures supplémentaires devront faire état auprès de l’Agence régionale de santé de leur ressort, d’ici au 31 mars 2017, des mesures financières prises dans ce contexte.

Sources

• Décision du 25 janvier 2017 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret no 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 14 février 2017).
• Instruction N° DGOS/ RH4/2017/27 du 3 février 2017 relative au déplafonnement des heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales (publiée le 3 février 2017).