Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles

1/ Une ordonnance du 19 janvier 2017 vise à confier au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’Etat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire.

L’objectif est d’assurer la cohérence des modalités de prise en charge financière de ces personnels. Cette mesure répond à une recommandation de la Cour des comptes estimant que le financement de ces postes ne devait pas être imputé sur le budget des hôpitaux.

D’autre part, elle prévoit l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. En effet, depuis 2014, les directeurs d’hôpital, médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent être mis à disposition des trois inspections générales interministérielles. Cette diversification du vivier de recrutement des inspections rend désormais inutile le statut d’emploi spécifique de conseiller général des établissements de santé.

Enfin, elle prévoit des dispositions transitoires afin de permettre aux CGES de demeurer en fonction dans la limite de la durée totale des fonctions prévue par le statut d'emploi dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, et, dans cette même limite, d'exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

A noter : cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Sources

• http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-18/remuneratio…
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.
• Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé (JO du 20 janvier 2017).

2/ Un décret en date du 19 janvier 2017 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération par le CNG des personnels de direction, des personnels et enseignants praticiens hospitaliers et  des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et pharmaceutiques des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles en service extraordinaire ou ordinaire.

Ce texte abroge les dispositions portant sur les conseillers généraux des établissements de santé (CGES) prévues par l’ordonnance du 19janvier 2017.

Il abroge également le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, le décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé et le décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé.

Source

• Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé (JO du 28 janvier 2017).