Rémunération : extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins

Un décret en date du 22 septembre 2014 étend la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels de directeur des soins dans certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Il prévoit en outre que, pour tenir compte de la suppression de l'échelon fonctionnel du deuxième grade du corps des directeurs des soins, les fonctionnaires positionnés sur cet échelon fonctionnel et qui ne seront pas détachés sur un emploi fonctionnel régi par les nouvelles dispositions du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 conserveront, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, le bénéfice des montants de référence et le plafond correspondants à cet échelon fonctionnel tant qu'ils conservent leurs fonctions de coordonnateur général des soins, de conseiller technique, de conseiller pédagogique ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts.

Un arrêté en date du 25 septembre 2014 modifie l’article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012, en fixant les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des directeurs des soins, soit :

Montants de référence

(en euros)

Plafonds

(en euros) FonctionsRésultats individuels Emplois fonctionnels4 0002 66640 000Hors-classe3 8002 53338 000Classe normale3 6002 40036 000

A noter : les dispositions du décret et de l’arrêté précités entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014, soit au 10 janvier 2014.

Sources

• Décret n° 2014-1074 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
• Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (JO du 25 septembre 2014).