Rémunération : indemnisation du service d'astreinte à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille

En application des décrets du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires  et du 11 juin 2003 modifié relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements hospitaliers, une décision en date du 22 septembre 2016 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à titre exceptionnel et au titre de la continuité et de la sécurité des soins, à recourir aux heures supplémentaires, pendant la période du championnat d'Europe UEFA de football masculin 2016, dit « Euro 2016 »

Le plafond d’heures supplémentaires est de 15 heures par mois. Il est porté à 18 heures pour les catégories de personnel suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.

Cette disposition s'applique durant la totalité de la période de la compétition, soit du 10 juin au 10 juillet 2016.

Source

• Décision du 22 septembre 2016 portant application de l'article 6, alinéa 2, du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JO du 30 septembre 2016).