Rémunération : mise en œuvre de la mesure dite du 'transfert primes-points
En application de l’article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, un décret en date du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
Mise en œuvre de l’abattement : à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires liées au protocole PPCR.
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les éléments de rémunération (à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, des indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et frais de transport, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que l'indemnisation du service d'astreinte.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
Corps
Montant maximal annuel brut de l’abattement (en euros)
A compter de 2016
A compter de 2017
Catégorie AInfirmiers en soins généraux et spécialisés ergothérapeutes, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé, cadres socio-éducatifs.
167
389
Corps de catégorie B
278
Corps de catégorie C
167
A noter : l'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond du montant maximal brut annuel. Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
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