Rémunération : prolongation en 2016 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.

Un décret en date du 27 juin 2016 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité, soit du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

Pour la période de référence fixée par le décret du 27 juin 2016, un arrêté en date du 27 juin 2016 fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :

• taux de l'inflation : + 3,08 % ;
• valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;
• valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros.

Sources

• Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
• Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 28 juin 2016).