Rémunération : un AAH en DRH bénéficie de la NBI lorsqu’il encadre au moins 5 personnes

Un attaché d’administration hospitalière (AAH) affecté à la direction des ressources humaines (DRH) d’un centre hospitalier a, par lettres des 17 octobre 2006, 8 février 2007 et 11 juin 2007, demandé au directeur des ressources humaines de ce centre l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à hauteur de 25 points majorés mensuels, en application de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière .

Ses demandes ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet de la part de la direction.

Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 31 mars 2009 a condamné le centre hospitalier à payer à l’AAH une somme correspondant à 25 points de bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2002 avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2006

Le centre hospitalier s’est pourvu en cassation contre cette décision.

Par arrêt n° 328370 du 18 juillet 2011, le conseil d’Etat considère qu’un attaché d’administration hospitalière peut bénéficier de la NBI à hauteur de 25 points majorés mensuels lorsqu’il encadre au moins 5 personnes en raison de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui occupe cet emploi.

Ainsi donc, la circonstance qu’un AAH appartienne à la catégorie A ne fait pas obstacle à l’attribution de la bonification prévue par l’article 4 du décret du 14 février 1994 au bénéfice des agents de catégorie B ou C sous réserve que la personne remplisse les conditions requises pour bénéficier de la bonification.

Cet arrêt apporte également un éclairage au décret n° 94-139 du 14 février 1994.

Source

• Conseil d'État, 18 juillet 2011, n° 328370.