Traitement des données : un décret en précise les modalités pour les victimes de situations sanitaires exceptionnelles
Le décret n° 2018-175 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé (Dispositif ORSAN prévu par l’art. L. 3131-9-1 du code de la santé publique créé par la LFSS pour 2017).
Il fixe les catégories de données à caractère personnel enregistrée concernant les personnes prises en charge et les utilisateurs du système d'information. Les données mentionnées à l'article R. 3131-10-1 sont collectées et enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 par les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de premier secours relevant de l'article L. 721-2 du code de la…
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